LE BUREAU DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE BAFOUE LES IMMUNITÉS DE L’UN DE SES PAIRS

LE BUREAU DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE BAFOUE LES IMMUNITÉS DE L'UN DE SES PAIRS

Depuis que le Député National Paluku Wa Muthethi a été élu dans le Territoire de Beni, il n'a jamais connu la paix. Ses immunités parlementaires ne sont que théoriques, car dans son vécu quotidien, depuis septembre 2006, il n'est pas différent d'un fugitif, traqué de toutes parts (et au mépris de la Constitution) par Mr Pascal Kinduelo Lumbu, Président Administrateur Délégué de la Banque International de Crédit (BIC). Ce dernier use de la machine politico-judiciaire dans la seule vue d'éliminer physiquement l'Honorable Paluku, son ancien employé. Il se permet même d'influencer sensiblement le Bureau de l'Assemblée Nationale qui, en ce moment, se comporte de manière fort ambiguë et anticonstitutionnelle quant au dossier de l'Honorable Paluku.

Voici comment les immunités de l'Honorable Paluku ont été bafouées et le sont encore.

• Immunités bafouées par les instances judiciaires et juridictionnelles
  

• Le 10 novembre 2006, en pleine messe de mariage de sa fille, l'Honorable Paluku est arrêté et conduit séance tenante au CPRK
  
• Le 3 décembre 2006, en pleine prison, l'Honorable Paluku est enlevé nuitamment pour Goma via Mbuji-Mayi, sans autorisation préalable des services compétents. De Mbuji-Mayi où l'avion fait escale, l'Honorable est ramené au CPRK
  
• Le mandat de l'Honorable Paluku est validé le 16 décembre 2006, mais ce dernier ne sortira de prison que cinq mois plus tard, le 29 mai 2007, sous la pression de ses pairs Députés Nationaux
  
• Le 23 décembre 2006, une semaine après la validation, un jugement par défaut, prononcé au Tribunal de Garnison de Lubefu, condamne l'Honorable Paluku à 20 ans de servitude pénale ! Ledit jugement est alors immédiatement frappé d'opposition
  
• Le 19 mars 2007, alors que l'Honorable Paluku est toujours au CPRK, un jugement est prononcé à la Cour d'Appel de Goma, condamnant le Député National à trois ans de servitude pénale. Ledit jugement est actuellement frappé de cassation à la Cour Suprême de Justice
  
• Le 23 juin 2007, l'Honorable Paluku apprend, en pleine plénière, que le Tribunal de Garnison vient de confirmer le jugement en opposition. Ledit jugement est actuellement en cassation à la Cour Suprême de Justice et en annulation devant la Haute Cour Militaire
  

Signalons que toutes ces poursuites se sont déclenchées APRÈS validation du mandat de l'Honorable Paluku Wa Muthethi, alors qu'il est censé, comme tout Député National, jouir de ses immunités parlementaires. Les Cours et Tribunaux ayant prononcé ces jugements l'ont fait en violation flagrante de la Constitution, pour deux raisons essentielles :

• L'article 107 dit clairement qu' « aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun parlementaire ne peut, en cours de sessions, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale ou du Sénat selon le cas. En dehors de sessions, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'Assemblée nationale ou du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d'un parlementaire est suspendue si la Chambre dont il est membre le requiert. La suspension ne peut excéder la durée de la session en cours. »
  
• Seule la Cour Suprême de Justice, en vertu de l'article 153, alinéa 4 de la Constitution, peut juger un Député National et encore faut-il qu'on lui ait levé ses immunités, chose qui ne s'est jamais produite dans le cas de l'Honorable Paluku Wa Muthethi. Par ailleurs, aucun des jugements prononcés ne constitue une condamnation définitive, tous étant frappés de cassation à la Cour Suprême de Justice.
  

Depuis le 23 juin 2007 jusqu'à ce jour, le Parquet Général de la République lance des mandats de prise de corps contre l'Honorable Paluku. Sa résidence et les membres de sa famille sont constamment filés, voire appréhendés en vue d'éventuels interrogatoires.

• Immunités bafouées par le Bureau même de l'Assemblée Nationale
  

Bien que tous ces faits anticonstitutionnels aient été dénoncés au Bureau de l'Assemblée Nationale au cours des deux motions (incidentielle et d'information), celui-ci adopte une attitude qui a de quoi surprendre et qui bafoue totalement les immunités parlementaires dont est pourtant revêtu l'un de ses pairs qu'est l'Honorable Paluku Wa Muthethi : le Bureau veut que ce dernier s'en tienne à des « négociations » qui sont l'œuvre de Mr Pascal Kinduelo, PAD de la BIC. Lesdites négociations préconisent entre autres que l'Honorable Paluku paie à la BIC un million de dollars (sic) et qu'il se désiste de toutes les actions en cassation et ce, sans préjudice d'une éventuelle action publique contre lui !

Il est surprenant que ce même Bureau qui s'était démené pour libérer l'Honorable Paluku du CPRK change aussi subitement d'attitude et prenne pour paroles d'évangile les désidératas de Mr Kinduelo tout en rejetant d'un revers de la main la version des faits telle que relatée par l'Honorable Paluku. Le Bureau de l'Assemblée Nationale ne peut se faire juge en préconisant l'abandon des poursuites judiciaires en faveur des « négociations » parallèles et surtout en conditionnant la libre circulation d'un Député National revêtu de toutes ses immunités parlementaires à l'acceptation OBLIGATOIRE desdites « négociations ».

Les choses sont claires ici : Mr Pascal Kinduelo est bloqué au niveau de la Cour Suprême de Justice. En désespoir de cause, il se rabat sur le Bureau de l'Assemblée Nationale afin que celui-ci pousse l'Honorable Paluku, pourtant l'un de ses pairs, à marcher sur sa logique anti-juridique et anticonstitutionnelle. Il est fort regrettable que pareille turpitude ait lieu au sein d'une Assemblée Nationale et ce, au sommet.

Que le Bureau respecte l'article 107 de la Constitution dans son intégralité, au lieu de céder aux pressions abjectes d'un seul individu, Pascal Kinduelo qui, du reste, n'est même pas Député National…